ESAT & entreprises adaptées de la ville de Port-de-Bouc (13110)

En France, toute personne de plus de 16 ans en situation de handicap (disposant d'une Reconnaissance en Qualité de Travail Handicapé ou RQTH, justifiant de la diminution de sa capacité de travail à cause de son handicap), peut effectuer une demande d'orientation auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH) pour rejoindre une structure du secteur du travail protégé (ESAT) ou adapté (Entreprise Adaptée).

Les achats inclusifs, également nommés achats solidaires, concernent tous les achats réalisés auprès de fournisseurs inclusifs qui concourent à la réinsertion de personnes éloignées de l'emploi. Il peut également s'agir d'achats qui dans leurs spécifications incorporent des incitations/obligations au recours à des personnes éloignées de l'emploi. Les fournisseurs principaux de cette catégorie d'achats responsables sont les ESAT et Entreprises Adaptées ainsi que le domaine de l'Insertion par l'Activité Économique (Entreprise d'insertion, chantier d'insertion, etc.).

Toutes les organisations du secteur privé et public, quels que soient leur domaine d’activité et leurs effectifs, doivent déclarer, chaque année, leur taux d’embauche de personnes en situation de handicap, conformément aux exigences de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Toutefois, seules les structures qui emploient plus de 20 salariés sont dans l’obligation de compter 6 % de travailleurs en situation de handicap parmi leurs effectifs. Dans le cas contraire, ces employeurs s’exposent au paiement d’une contribution financière.

Comme défini dans le Code de la Commande Publique, plusieurs leviers peuvent être actionnés pour faciliter la création ou le développement d'une dimension sociale au sein de son entreprise publique, tels que : les clauses d’insertion pour les personnes éloignées de l’emploi, les allotissements, les critères de notation sociaux… Ces outils sont destinés à faciliter la collaboration avec des prestataires socialement responsables, qui participent notamment à l’inclusion professionnelle de personnes en situation de handicap.