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DOETH 2009 : délai de 6 mois accordé aux entreprises de 20 à 49 salariés

Madame, Monsieur,

Nous venons d'obtenir des précisions sur le délai exceptionnel accordé UNIQUEMENT aux entreprises entre 20 et 49 salariés concernées par la contribution majorée de 1500 fois le SMIC horaire.

En cas d'action positive réalisée avant le 1er juillet 2010, l'entreprise  ne s'acquittera, au titre de l'année 2009, que de sa contribution normale.
La liste des actions positives ne change pas : emploi d'un bénéficiaire de la loi (CDI ou CDD ou intérim ou mise à disposition hors EA ou ESAT, contrat avec EA ou ESAT, accord d'entreprise agréé).

La DOETH 2009, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, devra être adressée au plus tard le 31 juillet 2010 à la DDTEFP. La contribution  devra être versée à l'Agefiph au plus tard à cette même date.
Dans le cas où une action positive est menée, elle ne sera comptabilisée en unités bénéficiaires que sur la DOETH concernée, soit 2010. L'action permet par contre d'échapper à la majoration puisque le coefficient « normal » sera appliqué à la contribution 2009.
Si aucune action n'est accomplie au 31/7/2010, la majoration de 1500 fois le SMIC horaire s'applique et doit être réglée à l'Agefiph.

Donc pour ces entreprises de 20 à 49 salariés concernés par l'application de la sur-contribution, et UNIQUEMENT CEUX-CI, la DOETH 2009 voit sa date de dépôt et de paiement reportée à fin juillet, ce qui constitue en outre un report pour leur trésorerie

Chaque entreprise potentiellement concernée devrait recevoir un courrier signé du Secrétaire d'Etat en charge de l'emploi et du Secrétaire d'Etat chargé de la famille et de la solidarité l'informant de cette disposition et de ses modalités de mise en œuvre. Vous trouverez en PJ le courrier interministériel et la déclaration sur l'honneur.

Pour tous les autres pas de changement !



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