Le licenciement pour inaptitude

Suite à deux visites médicales, espacées de deux semaines, le médecin du travail peut établir l'inaptitude d'un salarié à son poste. Après étude des postes de l'entreprise, le médecin adresse à l'employeur ses conclusions écrites sur l'aptitude de la personne à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'employeur doit prendre en considération les indications du médecin et est tenu de faire des propositions sur les possibilités de reclassement du salarié ou d'adaptation des conditions de travail.
En cas d'impossibilité ou de refus opposé par le salarié, l'employeur a un mois, à compter de la date de la 2ème visite médicale, pour prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail. Il doit, pour cela, indiquer par écrit l'impossibilité de reclasser le salarié et motiver le licenciement.
A défaut de reclassement ou de licenciement dans un délai d'un mois, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire antérieur.

 

 



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