Les entreprises privées sont-elles seules concernées par l'emploi des personnes handicapées ?

Non. Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à l'Agefiph en cas de non respect de cette obligation. A compter du 1er janvier 2006, les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière vont donc devoir établir une déclaration et le cas échéant verser une contribution à un fonds comparable à l'Agefiph, qui redistribuera les moyens collectés pour aider les employeurs publics à remplir leur obligation.



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