Montant de la contribution dû à l'Agefiph par personne handicapée manquante

Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à :

  • 600 fois le SMIC horaire si l'effectif est supérieur à 750 salariés

  • 500 fois le SMIC horaire si l'effectif est compris entre 200 et 749 salariés

  • 400 fois le SMIC horaire si l'effectif est compris entre 20 et 199 salariés

Pour les entreprises dont le quota serait nul (aucune embauche, aucune sous-traitance...) pendant trois ans, le montant de la contribution annuelle à l'Agefiph serait porté à 1500 SMIC horaire. Cette disposition sera applicable à partir de 2010.

 



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