Reclassement : Obligations légales de l'employeur

La loi du 11 février 2005 précise que l'employeur doit prendre des mesures appropriées à l'égard des salariés déclarés inaptes, pour autant que ces dernières soient objectives, nécessaires et appropriées. Il ne peut lui être reproché de n'avoir pas mis en oeuvre des mesures qui apparaîtraient disproportionnées, la disproportion s'appréciant en fonction notamment des aides éventuelles dont l'employeur pourrait bénéficier et de la taille de l'entreprise.
L'obligation de reclassement suppose que l'employeur mette en oeuvre tous les moyens pour reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe à un poste semblable à son poste précédent ou, à défaut, à un poste d'une catégorie différente.
L'employeur doit tenter de reclasser le salarié inapte en fonction des préconisations émises par le médecin du travail. C'est à lui qu'incombe l'initiative de cette recherche de reclassement. L'obligation perdure y compris lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise. Toutes les propositions du médecin du travail doivent être prises en compte quand bien même l'employeur mettrait en doute la pertinence de certaines. S'il ne respecte pas ces indications, il doit en faire connaître les motifs. Si le médecin du travail n'a pas formulé de propositions, l'employeur n'est pas pour autant libéré de son obligation de reclassement. Il doit lui-même solliciter des propositions qui doivent être nécessairement sérieuses et précises. Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération.
En cas de désaccord, l'employeur a la charge de saisir l'inspecteur du travail.
La preuve du respect de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur.

 



HAUT