Thématique Entreprises et Organismes publics
Les responsables d'entreprises y trouveront des informations d'ordre pratique à propos de l'utilisation du site, générales et juridiques concernant l'emploi de travailleurs handicapés.
Avec la loi du 11 février 2005, le principe de non discrimination des salariés handicapés devient une obligation pour l'entreprise : elle doit désormais prendre des « mesures appropriées » afin que...
La loi du 11 février 2005 précise que l'employeur doit prendre des mesures appropriées à l'égard des salariés déclarés inaptes, pour autant que ces dernières soient objectives, nécessaires et...
Les aides et services d'appui proposés par l' Agefiph et ses partenaires s'adressent aux entreprises suivantes : Les entreprises du secteur privé relevant du champ de l'Unedic, quels que soient...
Chaque année, l'entreprise doit porter à la connaissance du Comité d'Entreprise ou à défaut des délégués du personnel, la déclaration annuelle sur l'emploi des personnes handicapées. Cet état des...
L' Agefiph incite les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation avec les personnes handicapées. Pour cela est verse une subvention forfaitaire de 1525 €, par période de 6 mois,...
Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à : 600 fois le SMIC horaire si l'effectif est supérieur à 750 salariés 500 fois le SMIC horaire si l'effectif est compris...