Contrat Objectifs Triennal, COT

Convention préalable indispensable à l’ouverture de toute nouvelle entreprise adaptée et qui garantit son statut. A l’échéance de ce contrat d’une durée de 3 ans, l’EA sera évaluée au regard des objectifs décrits. Une EA qui n’a pas de contrat d’objectifs triennal n’a pas le droit de délivrer de certificats d’unités bénéficiaires. En fonction de leurs besoins, les ESAT peuvent également bénéficier de ce dispositif signé avec l’Etat, mais il n’est pas obligatoire comme pour les EA.



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