Quelques chiffres pour comprendre l'obligation d'emploi des salariés handicapés et l'intérêt de la sous-traitance

(Extrait du guide des ESAT et EA publié par le Réseau Gesat)

La loi de 2005 renforce votre obligation d'emploi des personnes handicapées.

Toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer 6% de personnes handicapées dans son effectif. La loi du 11 février 2005 renforce les amendes, taxes ou contributions pour les entreprises qui n'emploient pas de personnes handicapées. Dès 2010, les entreprises qui n'auront réalisé aucune action en faveur de l'emploi d'une personne en situation de handicap verront leur contribution trés fortement majorée ( 13 000 euros en moyenne par emploi manquant au lieu de 5 000 euros aujourd'hui!).

La loi vous permet de répondre à votre obligation d'emploi en travaillant avec les ESAT et EA.

Si vous sous-traitez pour 17 720 euros (hors achats de matières premières et les frais de commercialisation) de travaux et prestations à un ESAT/EA, vous comptabilisez l'équivalent de l'emploi d'une personne handicapée (vous faites donc l'économie d'environ 5 000 euros de contribution que vous auriez dû payer).

Et si vous accueillez en détachement dans vos locaux une personne d'un ESAT ou d'une EA, vous comptabilisez l'équivalent emploi d'une personne handicapée chaque fois que la prestation est facturée 14 176 euros.

Exemple :

Une entreprise de 100 salariés doit avoir dans ses effectifs 6 salariés disposant d'une reconnaissance de travailleur handicapé. Si elle n'a aucune personne en situation de handicap dans ses effectifs, elle paie aujourd'hui approximativement 90 000 euros. Elle peut passer un contrat de sous-traitance à hauteur de trois fois 17 720 euros (hors achats de matières premières et frais de commercialisation) pour comptabiliser l'équivalent de 3 personnes handicapées dans ses effectifs soit la moitié de son obligation d'emploi.

Ainsi l'entreprise parvient, en faisant appel au savoir-faire des ESAT et EA, à mieux sensibiliser ses collaborateurs sur la nécessité de devenir une entreprise qui respecte la diversité, défend des valeurs d'intégration, favorise la professionnalisation et la promotion sociale des personnes handicapées. La sous-traitance est aussi un premier pas qui facilite ensuite le recrutement direct.



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