Nouvelle loi du 11 février 2005 - Les évolutions en 10 points
Le 11 février 2005 a été promulguée la loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Un texte de 101 articles qui aura fait l'objet de deux ans et demi de débats depuis l'annonce par Jacques Chirac du lancement de ce chantier lors de la cérémonie du 14 juillet 2002.
La nouvelle loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées, notamment par la mise en place de mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle.
Le document téléchargeable est une analyse d'avril 2005 faite par le Département Communication de l'Agefiph et disponible sur son site. Il s'agit là d'un résumé pratique des principaux points forts de cette loi et des dispositions pratiques prévues pour sa mise en oeuvre :
- Le maintien du quota de 6%
- L'augmentation du nombre des bénéficiaires
- Le renforcement de la non-discrimination
- L'introduction de l'obligation de négocier
- La simplification du décompte de l'effectif et des bénéficiaires
- Une modulation de la contribution à l'Agefiph et l'augmentation de son plafond
- La possibilité de déduire certaines dépenses
- La transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
- L'emploi dans la fonction publique
- et quelques autres points
Télécharger le documentDernière mise à jour le lundi 02 février 2009
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