Par ailleurs, le Directeur de l'ESAT ne peut mettre fin unilatéralement à la présence d'un travailleur handicapé en ESAT, procédant à ce qui s'apparenterait à un licenciement. En effet, il appartiendra au Directeur de saisir la C.O.T.O.R.E.P, qui prononcera éventuellement une orientation vers un autre type d'établissement et seulement si la personne handicapée n'est pas « à même de tirer profit de sa présence en ESAT ». Il est donc clair que c'est l'intérêt de la personne qui doit motiver une demande de réorientation et non des impératifs de production.
Enfin, les travailleurs handicapés n'étant pas titulaires d'un contrat de travail, ils ne peuvent participer aux institutions représentatives du personnel. L'expression collective des travailleurs s'effectuera donc au sein du Conseil de la Vie Sociale, nouvelle dénomination des Conseils d'Etablissement, (Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L311-6 du code de l'action et des familles).

Toutefois, le Décret du 31 décembre 1977 prévoit une soumission partielle des ESAT au code du travail. En effet, le droit du travail s'applique aux ESAT uniquement s'agissant des questions relatives à l'hygiène et la sécurité et à la médecine du travail.

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]]>Fri, 27 Mar 2009 17:00:02 +0100 Le Réseau-Gesat est financé à 90% par les conventions de partenariat signées avec de grandes entreprises, qui souhaitent s'engager dans une démarche construtive correspondant à leur politique de responsabilité sociale.

]]>Wed, 25 Mar 2009 16:00:01 +0100 Non, le Réseau-Gesat ne prend aucune commission sur les appels à projet mise en ligne sur sa plate-forme collaborative.

]]>Wed, 25 Mar 2009 11:18:14 +0100