Réseau Gesat - News : Thématique Personnes Handicapées

Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Wed, 24 Mar 2010 14:25:44 +0100

2) Qui travaillent en EA ? Quelles personnes peuvent être recrutées en EA ?

Pour prétendre aux aides de l'Etat, l'EA doit employer dans son effectif concourant à la production au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés par la CDAPH vers « le marché du travail ». Une EA peut recruter des travailleurs handicapés orientés « marché du travail », sans toutefois passer par le SPE et ses co-traitants, et bénéficier des aides de l'Etat pour ces travailleurs, si ces derniers répondent aux critères déterminant l'efficience réduite qui permettent de caractériser le besoin d'un environnement et d'un encadrement soutenus. Ce sont des personnes handicapées:

- sortant d'un ESAT ou changeant d'Entreprise Adaptée ou de Centre de Distribution de Travail à Domicile.

Démarche pour travailler en milieu protégé ?

Fri, 20 Mar 2009 13:50:55 +0100

Pour travailler en milieu protégé, c'est à dire dans une entreprise adaptée (anciennement atelier protégé) ou dans un ESAT, Etablissement de Soutien et d'Aide au Travail (Anciennement CAT), vous devez être âgé de plus de 16 ans, être reconnu handicapé et avoir un handicap dont les conséquences diminuent de manière importante votre capacité de travail.
Vous devez vous adresser à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui étudiera votre demande et pourra décider de votre orientation vers un ESAT ou une entreprise adaptée.

Pour bénéficier du statut de personne handicapée

Mon, 02 Feb 2009 17:50:18 +0100

Le code du travail (article L 323-3) définit précisément les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :
1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4. Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5. Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85% ;
6. Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85% ;
7. Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ;
8. Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
9. Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Et à partir du 1er janvier 2006 :
10. Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Attribution de la pension d'invalidité

Mon, 02 Feb 2009 17:49:31 +0100

Elle est attribuée par un organisme de sécurité sociale aux personnes qui, suite à un accident ou une maladie (non professionnels), ont vu leur capacité de travail réduite des 2/3 (c'est-à-dire si elle ne lui laisse pas la possibilité de travailler pour un salaire supérieur au 1/3 de ce qu'il touchait auparavant). La pension d'invalidité est un titre permettant d'attester du statut de personne handicapée.

Missions des « maisons départementales du handicap » ?

Mon, 02 Feb 2009 17:47:56 +0100

Les « maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH) ont été créées en 2006. Leur rôle est d'offrir un accès unique aux droits et prestations destinées aux personnes handicapées et à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi, ainsi qu'à l'orientation vers les établissements et services spécialisés. On y trouve la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui remplace la Cotorep.
La commission attribue une prestation de compensation fondée sur les besoins des personnes et les oriente, soit sur le marché du travail, soit vers les appuis médico-sociaux.

Rôle du médecin du travail dans les situations de maintien dans l'emploi ?

Mon, 02 Feb 2009 17:47:11 +0100

Conseiller à la fois du salarié et de l'employeur, le médecin du travail a pour mission « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Il doit s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste et rédige un avis sur une « fiche d'aptitude ». Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et de 2 examens médicaux de l'intéressé, espacés de 2 semaines, accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires. La 1ère visite alerte sur une possible inaptitude, la 2nde peut la confirmer. Le médecin du travail peut proposer des adaptations de l'emploi occupé par le salarié ou des pistes de reclassement professionnel qui doivent être prises en compte par l'employeur.