La loi de 2005 vue des entreprises

depuis le jeudi 19 octobre 2006Olivier GREGOIRE | Mission Emploi et Handicap du Groupe des Industries Métallurgiques

Je voudrais vous partager quelques messages concernant le partenariat entre le secteur protégé et les entreprises.

Je voudrais commencer en reprenant, le thème de cette journée « c'est possible ». Nous avons besoin de vous, mesdames et messieurs les directrices et directeurs d'entreprises adaptées tous secteurs confondus, nous avons besoin de vous, c'est possible.
En reprenant ce thème « Handicap et entreprises », je voudrais évoquer ce que la loi de 2005 a fait aux entreprises.
La loi a alourdi la contrainte financière par l'augmentation du plafond de la contribution AGEFIPH, par le fait de l'augmentation naturelle du SMIC. Je rappelle que la contribution AGEFIPH est assise sur ces deux paramètres et que le décompte des bénéficiaires qui permet aux entreprises d'acquérir des unités dites bénéficiaires est moins avantageux avec la nouvelle loi qu'hier. Donc ces trois paramètres ont fait que la charge de l'entreprise va augmenter.

Les entreprises se mettent donc à bouger, à travers trois grands domaines :
• Le recrutement
• Le maintien dans l'emploi
• La sous-traitance avec le secteur protégé

Concernant le recrutement, le taux d'emploi en France est de 4,1% depuis 1991. Rien ne permet de dire qu'avec les nouvelles mesures ce taux changera. Les recrutements se feront donc comme maintenant, un peu, sans plus. Et on n'aura toujours pas traité le problème des 80% de personnes handicapées avec un bas niveau de qualification (≥ niveau 5 éducation nationale : BEP, CAP) et qui pour la plupart ne correspondent pas aux besoins des entreprises.

Le maintien dans l'emploi est mis en œuvre par les principales branches et les grandes entreprises et permet de compenser les départs naturels. Les pratiques sociales des entreprises font qu'elles dépensent beaucoup de temps et d'argent sur ce sujet encore trop mal valorisé au niveau de l'obligation d'emploi. Les entreprises sont donc conduites avec les nouvelles contraintes à mieux valoriser ce thème.

Enfin la sous-traitance avec le secteur protégé est aujourd'hui quasi inexistante. Elle représente souvent l'équivalent de 0,5% de taux d'emploi alors que la loi a prévu qu'elle puisse représenter la moitié de l'obligation c'est-à-dire 3%.
La marge de progrès est considérable.
Cet état de fait est principalement du à une méconnaissance réelle du secteur protégé (à ce niveau la loi a un peu clarifié les choses) et à une insuffisance organisationnelle de ce secteur. Si des efforts importants restent à faire il faut souligner le travail important réalisé depuis 3 ans par l'UNEA et ses adhérents concernant les entreprises adaptées. Je souhaite que la même tâche puisse être entreprise avec le Réseau Gesat. En ce qui me concerne je suis prêt à soutenir une telle initiative pour l'intérêt de nos entreprises.
Pour les entreprises, c'est en effet stratégique d'atteindre le quota obligatoire de 6%.
Rappelons que les 2% manquant au niveau national coûtent 440 millions d'Euros aux entreprises, et qu'on peut les compenser par 3% de sous-traitance.
De plus la sous-traitance avec le secteur protégé n'est pas une dépense supplémentaire puisqu'elle correspond à une dépense que l'entreprise aurait faite en tout état de cause.
Enfin, à chaque tranche de 16.540 Euros de chiffres d'affaires ou valeur ajoutée hors taxes, cela fait économiser selon la taille de l'entreprise de 3.300 à 5.000 Euros avec le nouveau décompte

Il va y avoir aussi d'autres entreprises concernées alors qu'elles n'étaient pas hier assujetties pour des tas de raisons techniques dans lesquelles je ne vais pas rentrer aujourd'hui.
Aujourd'hui une cinquantaine de milliers d'entreprises est demandeuse de sous-traitance avec le secteur protégé. Vous avez, et heureusement pour vous, des tas d'autres clients qui ne sont pas forcément des établissements assujettis. En effet toutes les autres entreprises non assujetties peuvent être des partenaires. Les grandes entreprises peuvent être des facilitateurs pour vous donner l'accès ou continuer à avoir un accès à ces petites entreprises, elles-mêmes étant sous la pression des grands groupes qui peuvent imposer des contraintes techniques afin de poursuivre ces partenariats.

Mais je reviens au taux d'emploi de 4%. L'entreprise fait vite ses comptes, elle se dit : « Depuis 1991 le taux d'emploi n'a pas bougé, qu'y a-t-il dans la loi qui me permette de penser que ça va bouger ? »
La réponse que nous faisons c'est : rien ! Il n'y a rien dans la loi qui nous permette de penser que ce taux d'emploi va changer.

Pourquoi ?

Parce que concernant les besoins des entreprises aujourd'hui , vous avez plus ou moins tous entendu les entreprises dire : " Nous voulons bien embaucher des personnes handicapés, mais nous ne les trouvons jamais avec les compétences dont on a besoin, et jamais au bon moment, etc." On rappelle que les personnes handicapées aujourd'hui inscrites comme demandeurs d'emploi, (entre 250 000 et 280 000), ont un niveau de formation égal ou inférieure au CAP, BEP.
Ce chiffre qui était de 75%, a crû à 80%, c'est un chiffre que madame Buisson, Directrice générale de 1'AGEFIPH nous a donné lundi dernier.
La situation donc s'est aggravée. Comme les entreprises vont continuer à avoir en face les mêmes populations demandeuses d'emploi handicapées sans les niveaux de formation qui conviennent, le taux d'emploi va rester à 4% ou en dessous par effet technique. Car il y aura bien des embauches, en gros 100 000 embauches par an de personnes handicapées, mais cela couvrira tout juste le flux sortant.

L'autre source possible pour accroître les effectifs de personnes handicapée est le maintien dans l'emploi
Lorsqu'une personne a un problème de santé, un problème de restriction d'aptitude, un problème d'inaptitude, la manière dont l'entreprise va réagir pour lui retrouver soit un poste, soit adapter son poste, soit lui trouver un autre emploi éventuellement ailleurs est essentiel s'appelle le maintien dans l'emploi. Ce maintien dans l'emploi est aujourd'hui une source peu valorisée par les entreprises. En effet elles font naturellement des efforts de reclassement mais sans les valoriser au niveau des politiques d'emploi de personnes handicapées.
Il sera tout à fait de leur intérêt demain de le comptabiliser, de le codifier, de l'identifier comme faisant partie du champ du handicap et de l'application de la loi du 11 février 2005.
Il faut savoir qu'un certain nombre de grandes entreprises qui l'ont inscrit dans leur politique d'emploi arrivent à maintenir leur taux d'emploi malgré un départ plus important de personnes handicapées et tout en ayant des embauches à un niveau minimal. Le problème que j'ai évoqué tout à l'heure fait que les embauches seront, le plus souvent, à un niveau minimal.

Il reste comme moyen possible à l'entreprise la sous-traitance avec le secteur protégé.
Les chiffres qui ont été annoncés ce matin sont actuellement catastrophiques puisque si vous vous souvenez je crois que c'est Pascal CLARKE qui a dit : « La sous-traitance du secteur protégé, c'est 0,1% du taux d'emploi ». En ce qui nous concerne dans la métallurgie on est autour de 0,5%, et en général, ça tourne en gros autour de zéro virgule quelque chose alors qu'on pourrait aller jusqu'à 3%.
Ces entreprises là ont donc devant elles une capacité considérable d'action avec vous, et c'est pour ça que nous avons besoin de vous.
Qu'est ce qui fait qu'on en est là ?
On en est là pour, me semble-t-il, deux raisons majeures : la première c'est que les entreprises méconnaissent complètement le secteur protégé au point de confondre les entreprises adaptées et les CAT, elles ne font pas de distinguo, et font souvent la confusion. Elles parlent souvent des CAT quand elles ont un atelier protégé devant elles parce qu'elles sont plus souvent "démarchées" par des CAT (plus nombreux) que par des entreprises adaptées. Elles ont eu aussi des expériences souvent négatives, des prix trop chers par exemple, des délais non respectés ou des qualités laissant à désirer.
C'est très intéressant de parler des prix trop cher parce que, et ça fait partie des changements de demain, jusqu'à aujourd'hui la plupart des structures du secteur protégé proposaient à l'entreprise des activités à faible valeur ajoutée.
Et, c'est parce que c'est une faible valeur ajoutée, que quand on fait le décompte, à l'arrivée, on arrive à ces zéro virgule quelque chose.
Il paraît urgent, pour vous qui êtes aussi sous la contrainte de cette loi de 2005, de voir les choses différemment. Et les entreprises ont-elles aussi besoin de voir les choses différemment.

Il y a trois ans nous avons démarré une réflexion avec vos collègues de l'UNEA concernant les entreprises adaptées, pour améliorer les relations entre les entreprises et les entreprises adaptées.
Comme on ne pouvait pas tout faire le même jour, on a dit : "on commence avec les entreprises adaptées, elles sont un peu mieux organisées et un peu moins nombreuses", c'était plus facile.
Faisons-le maintenant avec les ESAT et avec le Réseau Réseau Gesat. C'est mon souhait le plus grand et en ce qui me concerne je suis prêt bien sûr à accompagner nos adhérents. Le GIM représente la métallurgie en région parisienne, et environ 2800 établissements. La moitié seulement font plus de vingt salariés.
Mon vœu le plus cher est de pouvoir démarrer ce partenariat aujourd'hui.
Encore merci de m'avoir invité.



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