ESAT & EA de la ville de Bois-de-la-Pierre (31390)

Toutes les institutions publiques et sociétés privées de plus de 20 salariés doivent obligatoirement employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Quand ce taux n’est pas respecté, les organismes concernés doivent verser une contribution annuelle. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de travailleurs en situation de handicap manquants par rapport à l'objectif, et de la taille de l'organisation. En réalisant des achats responsables auprès d’ESAT et d’Entreprises Adaptées, les employeurs n’ayant pas atteint le taux exigé peuvent faire baisser le montant de cette contribution.

Un acheteur public peut faire le choix de réserver tout ou partie (lot) d'un marché à certains acteurs économiques. Les cibles de ces marchés réservés sont les ESAT et Entreprises Adaptées ET/OU les structures de l'Insertion par l'Activité Économique OU les structures de l'Économie Sociale et Solidaire (sous réserve de certains critères). La réservation à l'un de ces acteurs prévoit que seuls ces acteurs économiques peuvent se positionner sur le lot/marché réservé. Ceux-ci ne peuvent pas sous-traiter ou co-traiter une partie de la prestation à d'autres acteurs économiques. Vous trouverez plus d'information sur les marchés réservés en consultant les articles L2113-12 à L2113-16 du Code de la Commande Publique.

L’Observatoire économique national des achats responsables a révélé la volonté des organisations (ESAT, entreprises adaptées…) d’étendre leur offre d’achats solidaires localement. Les sondés ont également partagé leur volonté d’apporter une réponse à l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) et aux besoins émergents dans le sillage de la crise sanitaire.

Les achats inclusifs (aussi appelés achats solidaires) sont une sous-catégorie des achats responsables. Ces achats encouragent l'insertion professionnelle, la formation, la montée en compétences des personnes les plus éloignées de l'emploi puisqu'il s'agit d'achats effectués auprès de prestataires issus du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) tels que les ESAT ou Entreprises Adaptées; ou du Secteur de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE).