ESAT & entreprises adaptées de la ville de Saint-Clair-de-la-Tour (38110)

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.

Dans le cadre de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), tout employeur privé ou public doit effectuer sa déclaration annuelle d'emploi de travailleur en situation de handicap. Pour les organisations employant au moins 20 salariés, cette déclaration s'accompagne d'une obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total, sans quoi ces employeurs devront payer une contribution annuelle.

L'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire est, avant tout, une Entreprise Adaptée, mais qui a la particularité de proposer exclusivement des services sous la forme de contrats intérimaires de personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, l'Entreprise Adaptée assure le sourcing des profils qui correspondent à la demande client ainsi que l'accompagnement du salarié tout au long de son parcours d'intégration au sein de l'entreprise accueillante. Il est également à noter que les prestations réalisées par les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire sont valorisées (dans le cadre de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés) sous forme d'emploi direct pour les organisations privées et sous forme de sous-traitance pour les organisations publiques.

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.