Attestations d’unités bénéficiaires : c'est maintenant !

Le Réseau Gesat : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses décrets d'application de mai dernier, portant sur la refonte de l'OETH, modifie-t-elle les attestations à fournir en 2019 par rapport à l'année dernière ? 

L'AGEFIPH et le FIPHFP : Comme vous le savez, les entreprises et organismes publics de plus de 20 salariés doivent remplir une DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés) pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de l'année N-1. Dans ce cadre, les ESAT et les EA doivent fournir aux entreprises et aux organismes publics clients, une attestation pour que les contrats passés durant cette période soient valorisés dans leur DOETH.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté un certain nombres d'évolutions sur la DOETH notamment sur les modalités de calcul et de déclaration. Toutefois, il est important de rassurer les professionnels des ESAT et des EA, pour 2019, il n'y a aucune modification à apporter à la valorisation des contrats passés avec les ESAT et les EA. Les modalités de calculs restent les mêmes. Les dispositions de cette nouvelle loi entreront en vigueur au 1^er janvier 2020. La première déclaration concernée par les nouvelles modalités s'enregistrera donc en janvier 2021 (concernant l'année 2020). 

Le Réseau Gesat : Quels coefficients les ESAT et EA doivent-ils utiliser pour leurs attestations 2019 ?  

L'AGEFIPH : Pour les attestations relatives à l'exercice de déclaration 2019 il faut utiliser le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2019 qui est de 10,03 €.

Le Réseau Gesat : Qu'en est-il pour la fonction publique ?

Le FIPHFP : Il est a rappelé que depuis 2018, les déclarations de la sous-traitance des ESAT et des EA auprès des organismes publics se transmettent directement en euros, la conversion se faisant automatiquement pour ces derniers lors de l'enregistrement sur la plateforme dédiée. Connaitre ou non, le traitement minimum d'un agent de la fonction publique, n'a donc pas d'incidence sur les déclarations des prestataires ESAT et EA.

Le Réseau Gesat : Pouvez-vous nous rappeler les formules à utiliser ?

L'AGEFIPH : Pour les entreprises du secteur privé, il s’agit d’utiliser les 2 formules habituelles : l’une pour les contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services :

La seconde pour les contrats de mise à disposition :

Le FIPHFP : Pour le secteur public, la formule unique à appliquer, que ce soit pour des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition, est la suivante  :

Il faut noter que parmi les employeurs publics, certains récupèrent la TVA et d'autres non. C'est pourquoi nous recommandons aux ESAT et aux EA d'indiquer dans leurs attestations le montant total HT et le montant total TTC des factures adressées à leurs clients du secteur public, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux de consommation et des frais de vente.

Le Réseau Gesat : Avez-vous des conseils à donner aux ESAT et EA ?  

L'AGEFIPH et le FIPHFP : Adresser le plus tôt possible les attestations. Les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs achats réalisés auprès d’ESAT ou d’EA, avant le 1^er mars 2020 et avant fin mai 2020 pour les organismes publics. Pour assurer la bonne qualité de traitement des attestations au sein des entreprises et organismes, nous conseillons aux ESAT et aux EA de les faire parvenir près de 2 mois avant ces échéances. 

Nous recommandons également aux ESAT et aux EA de regrouper dans une seule attestation tous les contrats passés avec une même entreprise  ou un même organisme public en 2019 (par établissements), et de faire apparaître très clairement le montant valorisable dans la DOETH (soit la part de main d’œuvre des contrats facturés). 

Le Réseau Gesat : Quelles sont les prochaines étapes de l'évolution de l'OETH ? 

L'AGEFIPH, le FIPHFP : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses décrets d'applications ont apporté des changements significatifs sur l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Mettant l'accent sur les objectifs liés à l'emploi direct, le législateur a fait le choix de maintenir le recours aux prestataires ESAT et EA qui n'en demeurent pas moins valorisé dans le calcul de la DOETH. La nouvelle loi vient également simplifier ainsi qu'uniformiser la procédure de déclaration et les modes de calcul entre le secteur privé et le secteur public. Toutes ces évolutions, entrées en vigueur au 1^er janvier 2020, concerneront la déclaration établie au premier trimestre 2021.

L'AGEFIPH : Les changements annoncés sur les nouvelles modalités de valorisation des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) seront définis en ce début d'année par publication d’un décret.

Le FIPHFP : Un communiqué précisant les prochaines échéances et modalités d'application pour le secteur public, sera publié prochainement sur le site du FIPHFP (fin du 1^er semestre 2020).

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Retrouvez ci-dessous la brochure AGEFIPH sur les points clés de la réforme de l'OETH et pour plus d'informations consultez ici la page dédiée à la réforme sur le site de l'AGEFIPH. 

Retrouvez ici toutes les informations utiles du FIPHFP sur la déclaration et la contribution des organismes publics. Pour être informé des évolutions, vous pouvez vous abonner à la newsletter dédiée.

Un grand merci à Catherine Paumier, Responsable DOETH à l'AGEFIPH, Pascaline TUHO, Cheffe de projet transformation de la DOETH à l'AGEFIPH et Christophe DEFER, Délégué Territorial au Handicap Ile de France pour le FIPHFP

A retenir : 

• Les formules restent inchangées pour les attestations concernant l'année l'année 2019
• Pour le secteur privé : utiliser le SMIC en vigueur au 31/12/2018 soit 10,03€.
• Pour le secteur public : transmettre la somme en euros sans introduire le traitement minimum annuel d'un agent de la fonction publique.  

Pour vous aider dans votre démarche, le Réseau Gesat met à votre disposition les documents suivants :

• Un modèle d’attestation "Entreprises Privées" 
• Un modèle d’attestation "Organismes publics" 
• Un fichier regroupant les coordonnées auxquelles adresser vos attestations pour les entreprises suivantes : AIR FRANCE, AIDES, BANQUE DE FRANCE, BNP, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, BPIFRANCE, CAISSE DES DEPOTS, CAPGEMINI, CGI, COMPUTACENTER, CHANEL, DALKIA, DECATHLON, DEKRA, EDENRED, ENGIE AXIMA, ESSILOR INTERNATIONAL SAS, France MEDIA MONDE, GENZYME, GROUPE CREDIT AGRICOLE, GROUPE SOS, L’OREAL, ICADE, MACIF, NORAUTO, ORANGE, PHONE REGIE, RTE, SANOFI, SORBONNE UNIVERSITE, SOCIETE GENERALE et TOULOUSE METROPOLE.
  
  

Toute l’équipe du Réseau Gesat reste à votre disposition 

contact@reseau-gesat.com ; 01 75 44 90 00

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