Covid-19 : les mesures économiques mises en place par le Gouvernement

Suite à l’annonce du Président de la République du 16 mars, des mesures mobilisables immédiatement sont mises en place pour soutenir l'activité des ESAT et EA : délais de paiement des échéances sociales et fiscales, remise d’impôt et rééchelonnement des crédits bancaires.

Retrouvez dans cet article chacune des mesures prises, les modalités pour en bénéficier dès aujourd’hui, ainsi que les liens utiles vers les sites pour vous informer en continu sur le renforcement des mesures d'accompagnement mises en oeuvre.

Les mesures annoncées par le Gouvernement prévoient :

1. Le report des échéances fiscales 

Vous pouvez solliciter, auprès du Service des Impôts des Entreprises, un report des échéances liées aux charges fiscales. Il vous sera possible dans un second temps d'en demander l'échelonnement, voire l'annulation.

• Informations sur le dispositif d’échelonnement des charges fiscales
• Formulaire de demande
• Pour toutes questions spécifiques, contacter votre service des impôts des entreprises

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2. Le report des échéances sociales 

Il est également possible de solliciter un report des échéances de paiement des cotisations sociales et dans un second temps, d'en demander l'échelonnement, voire l'annulation.

Pour en faire la demande, il faut contacter l'URSSAF. Un numéro dédié a été mis en place par l’URSSAF : 39 57 (sélectionner le menu 3 "effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ") ou utiliser le menu "Demande de délais" sur le site de l'URSSAF.

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3. L’activité partielle 

Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, peuvent placer leurs salariés en chômage partiel. Les demandes peuvent être rétroactives sur l’ensemble des heures réellement effectuées et dans la limite du nombre d’heures autorisées. La demande d’activité partielle s’effectue directement en ligne sur la page dédiée - Activité Partielle.

Le site internet connait une très forte affluence ces jours-ci. En attendant de pouvoir y accéder, sachez que vous avez 30 jours pour en faire la déclaration. Après inscription et déclaration, il faut compter 10 jours pour le versement de l'aide. 

En cas de chômage partiel, l'Etat prendra en charge 70% du salaire brut, ce qui correspond à environ 84% du salaire net du salarié, avec un plancher équivalent au SMIC net et dans la limite de 4,5 SMIC. Si vous décidez de maintenir 100% du salaire, la différence entre l'aide de l'Etat et le salaire versé restera à votre charge. 

Pour les entreprises adaptées qui auraient recours au chômage partiel, les aides au poste seront suspendues pendant la période, les coûts salariaux étant pris en charge dans les limites évoquées ci-dessus. 

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4. La garde d'enfants

Pour les parents contraints de garder un enfant maintenu à domicile, c’est l’employeur qui doit déclarer la situation du ou des salarié(s) concerné(s) sur le site de l’assurance maladie. 

Les parents, amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de la structure médico-sociale d’accueil, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité Sociale des indemnités journalières (levée de la barrière d’âge précédemment fixée à 18 ans).

Les professionnels médico-sociaux sont soutenus au vu de l’importance de leur mission. Ils comptent parmi les personnels prioritaires pour la mobilisation de systèmes de gardes d’enfants organisés par l’Education nationale et ses partenaires.

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5. Les personnes à risque élevé 

Depuis le 18 mars, l'assurance maladie a étendu le téléservice permettant à l'employeur de déclarer ses salariés sans possibilité de télétravail dont l'état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque élevé de développer une forme sévère de la maladie COVID-19. Pour faire cette télédéclaration, connectez-vous à declare.ameli.fr 

6. L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de Bpifrance 

 Bpifrance se portera garant des prêts de trésorerie, dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie, à hauteur de 90% pour les TPE/PME. La demande est à effectuer par votre interlocuteur bancaire. Pour l’obtention d’un crédit bancaire de la part de Bpifrance, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. 

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7. La médiation du crédit 

Si vous rencontrez des difficultés dans votre recherche de fonds propres ou êtes confrontés à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit, la médiation du crédit peut intervenir dans vos demandes de financement. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et s’effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr.

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8. Mesures liées aux conflits avec des clients ou fournisseurs  

La médiation des entreprises propose un service gratuit et confidentiel aux entreprises confrontées à un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr. 

A noter, la reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

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9. Sites d'information principaux

>>> Fiche pratique détaillée : comment bénéficiez de ces aides ?

>>> Mesures concernant les personnes en situation de handicap - Allocution de Sophie Cluzel

>>> Coronavirus Covid-19 Questions/réponses pour les entreprises et les salariés

>>> Pour toutes questions concernant les mesures sanitaires au sein de votre structure, nous vous invitons à consulter le site du ministère du travail dédié au "Coronavirus COVID-19" ainsi que les consignes et recommandations applicables à l'accompagnement des enfants et adultes en situation de handicap.

>>> Pour répondre à toutes les questions concrètes que se posent les entreprises sociales inclusives dans ce contexte d’épidémie, le Ministère du Travail organise régulièrement des webinars. La prochaine session aura lieu ce vendredi 20 mars à 15h30. .

Toute l’équipe du Réseau Gesat reste mobilisée et à vos côtés! 

Nous mettons à jour régulièrement les informations transmises par les autorités compétentes. En plus des dispositifs de droit commun répertoriés ici, que vous pouvez dès à présent solliciter, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’accompagnement spécifiques pour soutenir l’activité du secteur. Nous vous tiendrons informés de ces nouvelles dispositions.