Décret Ministériel : Montant minimum d'achat / surcontribution
Le Premier Ministre a signé le décret sur le minimum d’achat au Secteur Protégé et Adapté pour ne pas risquer la sur-contribution AGEFIPH.
Lire le décret en pièce jointe
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Le Premier Ministre a signé le décret sur le minimum d’achat au Secteur Protégé et Adapté pour ne pas risquer la sur-contribution AGEFIPH.
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