Thématique Entreprises et Organismes publics
Les responsables d'entreprises y trouveront des informations d'ordre pratique à propos de l'utilisation du site, générales et juridiques concernant l'emploi de travailleurs handicapés.
Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale. Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible,...
Non. Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et...
Oui. La loi fixe une obligation d'emploi de personnes handicapées uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés. En revanche les aides et services d'appui proposés par l' Agefiph ...
Non. Les aides financières versées aux entreprises et aux personnes par l' Agefiph sont des subventions qui n'ont pas à être remboursées si la dépense a bien été réalisée. En revanche, la...
Le médecin du travail a un rôle préventif consistant à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. A ce titre il exerce une surveillance médicale particulière pour les...
Dans un souci de sensibilisation des partenaires sociaux au sujet de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, la loi du 11 février 2005 a institué une obligation de négocier sur les...