Où vont les fonds associatifs ?

Publié le : mercredi 15 avril 2009

Ils sont mis en réserves dans la coopérative (réserves impartageables), dans le cas le plus courant d'apports en biens sans droit de reprise". Dans le cas contraire, on applique la procédure prévue en cas de dissolution de l'association (procédure inscrite dans le contrat d'apport).



HAUT