Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

1) Qui peut être orienté en ESAT ? Suite à quelle décision ?

D'après le Code de l'action Sociale et des Famille, l'orientation en ESAT est le résultat d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission oriente en ESAT « les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers (…), mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. » On notera également que la CDAPH peut décider d'orienter vers les ESAT « des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail. »

2) Qui travaillent en EA ? Quelles personnes peuvent être recrutées en EA ?

Pour prétendre aux aides de l'Etat, l'EA doit employer dans son effectif concourant à la production au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés par la CDAPH vers « le marché du travail ». Une EA peut recruter des travailleurs handicapés orientés « marché du travail », sans toutefois passer par le SPE et ses co-traitants, et bénéficier des aides de l'Etat pour ces travailleurs, si ces derniers répondent aux critères déterminant l'efficience réduite qui permettent de caractériser le besoin d'un environnement et d'un encadrement soutenus. Ce sont des personnes handicapées:

- sortant d'un ESAT ou changeant d'Entreprise Adaptée ou de Centre de Distribution de Travail à Domicile.



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