ESAT & entreprises adaptées de la ville de Clermont-Ferrand (63000)

Pour intégrer des dimensions sociales aux marchés publics et faire appel aux services des ESAT et Entreprises Adaptées, le Code de la Commande publique prévoit quatre types de dispositifs possibles à identifier et sélectionner en amont en fonction de ses marchés et de ses besoins :
- L'allotissement, qui permet une meilleure accessibilité des ESAT-EA à des lots techniques, géographiques ou volumétriques et une mise en concurrence plus large et une réactivité locale.
- L'insertion de critères sociaux qui vise à inciter le fournisseur du milieu ordinaire à inclure des Travailleurs Handicapés dans sa réponse (en prévoyant si besoin des pénalités en cas de non-respect).
- Des clauses d'insertion qui favorisent le recours aux publics éloignés de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, Entreprises d'Insertion…), avec la possibilité de mettre l’accent sur les publics en situation de handicap.
- Des marchés réservés qui permettent de réserver tout ou partie d’un marché à des ESAT-EA et/ou à des structures d’insertion.

Les structures de l'Économie Sociale et Solidaire placent l'impact social, économique et/ou environnemental au cœur de leurs actions et de leur mission. A ce titre, elles s'appuient sur de grands principes fondateurs : la primauté des personnes et de l'objet social sur le capital, l'utilité collective ou sociale, la non-lucrativité individuelle et la juste répartition des excédents, une Gouvernance démocratique, une liberté d'adhésion et la mixité des ressources. Plus d'informations sur le site d'ESS France ou au sein de ce document.

Depuis le 1er janvier 2006, tous les organismes publics sont, comme les entreprises privées, assujetties à l'Obligation d'Emploi de Personnes Handicapées (OETH). Elles doivent donc respecter un taux d'emploi de personne en situation de handicap équivalent à 6% de leur effectif. Les organisations n'atteignant pas ce taux sont soumises au paiement d'une contribution versée au FIPHFP. Le montant de cette contribution peut être réduit en achetant des produits ou services aux prestataires ESAT et Entreprises Adaptées.

Plus de 200 métiers et 14 pôles de compétences différents sont couverts par les ESAT et par les Entreprises Adaptées. Les principaux secteurs d’activité représentés sont le secteur du conditionnement, de la logistique et des transports (65 %), l’entretien d’espaces verts (63 %), le nettoyage (51 %), ainsi que la production industrielle (42 %). Au-delà de ces métiers historiques, plusieurs activités ont fait leur apparition ces dernières années, telles que les métiers de la communication, de la restauration, de l’hébergement, de l’environnement, de l’énergie…

(source Observatoire National des achats Responsables aux ESAT et Entreprises Adaptées).