DOETH

Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Chaque année, toute entreprise de plus de 20 salariés doit produire cette déclaration auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) avant le 15 février. La DOETH permet de situer ses résultats en terme d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées et détermine le montant des contributions à l’AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public). Elle inclut aussi le montant des achats réalisés auprès du secteur protégé et adapté.

A noter : il existe 3 modalités distinctes de calcul (2 pour le secteur privé, 1 pour le secteur public) pour attester des Unités Bénéficiaires



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