Les aides versées par l'Agefiph doivent-elle être remboursées ?

Non. Les aides financières versées aux entreprises et aux personnes par l'Agefiph sont des subventions qui n'ont pas à être remboursées si la dépense a bien été réalisée. En revanche, la subvention à la création d'entreprise par un handicapé doit être remboursée dans le cas où le créateur revendrait, cesserait ou céderait, dans un délai de 3 ans, l'activité pour laquelle il a bénéficié d'une aide. Par ailleurs, l'Agefiph peut demander la restitution de la subvention dans le cas où les conditions générales du contrat de financement ne seraient pas respectées, si les destinataires des aides s'opposaient à un éventuel contrôle de l'Agefiph ou s'il s'avérait que ceux-ci aient fait des déclarations inexactes ou mensongères.



HAUT