Les tarifs du secteur protégé sont-ils concurrenciels ?

Oui, car l'esprit de la Loi de 2005, est de renforcer l'égalité. Le prix d'une prestation réalisée par le secteur protégé doit s'apprécier de façon globale en intégrant la part liée à la nécessaire adaptation des process aux handicaps des travailleurs les réalisant et le surcoût ainsi généré qui sera déduit des contributions Agefiph versées en fin d'année par votre entreprise. Le coût net se situe donc dans les prix du marché ou dans la fourchette haute. Un prix trop élevé peut être lié à la nécessité d'investissements matériels ou immatériels (formation notamment). Il convient alors de distinguer ces coûts et d'étudier leur financement par d'autres voies (Subventions spécifiques, Fonds d'Investissement et de Professionnalisation Collectif du Réseau Gesat, Accord d'Entreprise, ...). Un coût trop bas risque de mettre en péril économique la structure voire de réduire sa capacité à assurer aux travailleurs handicapés un niveau de rémunération normal.



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