« Les marchés publics sont une manne pour le travail en sous-traitance »

depuis le jeudi 19 octobre 2006Jacques HESNARD | Responsable de la Mission handicap de la ville de Nanterre

Pour les ESAT, les collectivités territoriales représentent un énorme marché.
En revanche, nous avons appris la nouvelle assez alarmante pour nous, la fonction publique, qu'on ne peut pas valoriser les temps de stagiaires dans nos fameux 6%. En effet, l'intégration de stagiaires est un bon moyen pour sensibiliser à l'emploi des personnes handicapées et, in fine peut-être, un bon moyen pour rassurer la hiérarchie sur l'employabilité d'une personne. Mais si on ne peut pas comptabiliser ces temps de stages dans nos « 6% », cela fera un argument en moins pour favoriser l'accueil de stagiaires et par conséquent pour sensibiliser les services.
Nous avons à faire à des problématiques différentes de celles de l'entreprise.

Dans les collectivités, nous n'avons pas la même souplesse qu'une entreprise au niveau de l'emploi. Ce n'est pas que nous ne voulions pas recruter des personnes handicapées, c'est que nous ne savons pas comment nous y prendre. Nous devons déjà essayer de placer les personnes qui sont en reclassement. Ensuite pour le recrutement nous passons des annonces, donc comment définir à qui les ouvrir ?

"Maintenant nous allons devoir payer"

Plus que le recrutement, notre point fort concerne les marchés publics. J'ai ainsi rencontré des responsables du Réseau Gesat pour en parler, pour demander comment faire.
Avant la loi, les collectivités avaient aussi des obligations par rapport au taux d'emploi, mais ne devaient pas payer. Maintenant nous allons devoir payer, donc nous nous posons des questions.

Les marchés publics sont une manne pour le travail en sous-traitance qui est colossale. Avec les entreprises, vous avez aussi un marché, et des choses à faire, mais avec les collectivités il y a vraiment beaucoup de potentiels avec les espaces verts, l'imprimerie, etc... Il y a énormément de travail car les collectivités ne peuvent pas tout faire en interne et sous-traitent beaucoup.

Comment lancer un appel à projet

Concernant les marchés publics, il y a des règles que nous devons respecter.
Lorsque nous lançons un appel d'offre, on doit, même si on peut réserver des marchés aux entreprises adaptées et aux ESAT, pouvoir étudier toutes les offres et choisir la meilleure. Cela pose donc la question de la concurrence, et je pense qu'elle n'est pas malsaine. Cela pose aussi la question de la diffusion de cette information et je pense que le réseau Réseau Gesat peut représenter un bon canal de diffusion. Si on passe des annonces dans le Moniteur ou la Gazette des Communes, je ne suis pas sûr que le secteur protégé les lise. Par contre si on passe des annonces via un canal associatif qui est le réseau Réseau Gesat, la diffusion pourra bien se faire auprès des différents ESAT.

Je pense sincèrement que par rapport à la thématique travail, les collectivités, avec les mairies, les Conseil Généraux et Régionaux, représentent un énorme potentiel. La mairie de Nanterre compte à elle-seule 2400 salariés. Imaginez donc ce chiffre démultiplié par le nombre de communes, de Conseils Généraux et de régions. Les collectivités ont pris énormément de retard par rapport aux entreprises qui devaient payer leurs manquements à leur obligation d'emploi via l'AGEFIPH bien avant nous.

Maintenant, il y a également le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Nous allons payer à notre tour et devoir mettre des nouveaux mécanismes en place.

Question du public : Pourquoi les entreprises pourraient faire des accords avec l'AGEFIPH et pas les collectivités ?

Mais c'est une occasion de faire un autre colloque sur la spécificité des collectivités ! Je vous précise juste une initiative qui est une manière d'accompagner le mouvement vers les collectivités. Le Journal de l'Action Sociale est en train de préparer (et il va travailler avec le Réseau Gesat là-dessus) un catalogue des CAT destiné aux collectivités locales. Il ne s'agira pas seulement d'établir un catalogue mais également, de cibler, choisir, et répertorier des CAT en mesure de répondre aux appels d'offres des collectivités, avec tout un volet pédagogique réexpliquant aussi l'intérêt économique et éthique de cette collaboration.

Gérard LEFRANC, Mission Handicap THALES

Cette question, je me la suis posée depuis pas mal de temps. Vous, les collectivités locales, êtes dans la même situation que les entreprises quand elles ont démarré il y quelques années. Je pense qu'il ne faut pas reprendre le même chemin et le faire à la même vitesse.
Il y a des aujourd'hui des synergies à créer entre les collectivités locales et les entreprises pour aller plus vite, bénéficier des bonnes pratiques qui ont été mises en place, bénéficier des acquis. Je le vois sur des projets qu'on veut mettre en place sur des mutualisations de centres de ressources ou de moyens, il faut le faire ensemble, et croyez-moi, les entreprises sont prêtes à le faire.
En ce qui concerne les travaux avec le milieu protégé on a tout à gagner, à mutualiser les besoins, et les segments sur lesquels on va sous-traiter.
Il y a énormément de choses qu'on doit faire ensemble.
Ensuite vous avez un fonds qui se met en place sur l'exemple de l'AGEFIPH. Vous aurez à apprendre à travailler avec ce fonds pour optimiser et financer vos actions. Le chemin est difficile mais nous pouvons avancer ensemble.

Yannick BOULET, Président de l'ADCP (association des ESAT de Paris)

Quand je prononce le mot Entreprise je pense bien entendu aussi aux collectivités. Je suis moi-même en partenariat avec la Ville de Paris pour un certain nombre de choses, et c'est vrai quand je parlais tout à l'heure d'expertise, de comment s'adresser, etc., y a quelque chose que j'ai découvert avec la Ville de Paris, c'est que répondre à un appel d'offre d'une collectivité c'est pas toujours facile, je veux dire on reçoit un tas de papiers relativement inhabituels pour nous et cela n'a pas été une sinécure que de répondre à cet appel d'offre. Donc il y a effectivement un travail en commun certainement très intéressant à penser.

Pascal CLARKE, Directeur de PRACTHIS Ile-de-France

Juste une petite précision, effectivement mode de calcul pour les collectivités et les employeurs publics n'est pas le même. Par contre, s'il y a des possibilités de déduction de dépenses avec des listes qui recouvrent ces possibilités, qui ouvrent en tous cas un certain nombre de possible sur des collaborations particulières y compris avec, y compris avec le secteur protégé. Mais là faux, on est dans un cadre, c'est comme pour les 10% de déduction, y a toute une liste pour le secteur privé et beaucoup d'interprétations derrière, un champ qui est ouvert et sans doute des choses à construire derrière mais la porte n'est pas totalement fermée.



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