Informations législatives

Principe N°6 du Pacte Mondial de l'ONU

La promulgation de la loi du 11 février 2005 répond, entre autre, à ce principe : - l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Ce que dit la Loi du 11 Février 2005

Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de l'effectif.

La loi handicap met en oeuvre des principes forts pour favoriser l'emploi des personnes handicapées :

  • Non-discrimination : l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser. Les conditions d'accès à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière sont assouplies.
  • Aides : des aides financées par l'AGEFIPH peuvent être mises en place (adaptation des machines, aménagement du poste de travail...).
  • Obligation d'emploi : elle est étendue aux titulaires de la carte d'invalidité et de l'Allocation aux adultes handicapés. Les entreprises n'employant pas de personne handicapée doivent verser une contribution à l'AGEFIPH.
  • Fonction publique : un fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique est créé. Il recueille les contributions des employeurs publics qui n'ont pas atteint le taux de 6% pour financer des dispositifs d'aide à l'emploi.
  • Accompagnement vers l'emploi : les centres de pré-orientation et les organismes de placements spécialisés participent à l'insertion et à l'orientation professionnelle.
  • Milieu protégé : la loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées et le financement des travailleurs en centres d'aide par le travail est réformé.
  • Personnes lourdement handicapées et emploi : Les employeurs du milieu ordinaire peuvent bénéficier d'allègement de la contribution AGEFIPH ou d'une aide spécifique à l'emploi pour le recrutement d'un travailleur lourdement handicapé. Les entreprises adaptées sont désormais des entreprises du milieu ordinaire. Elles doivent rémunérer leurs travailleurs au SMIC et reçoivent de l'État une aide au poste, égale à 80% du SMIC. Les personnes dont le handicap ne permet pas l'orientation vers le milieu ordinaire peuvent être accueillies dans les centres d'aide par le travail.

Il est temps d'agir !

Les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas le quota de 6% de travailleurs handicapés voient leur contribution à l'Agefiph augmenter jusqu'à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par travailleur handicapé non employé. Les entreprises de plus de 20 salariés qui n'auront engagé aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans un délai de trois ans verront leur contribution à l'Agefiph augmenter jusqu'à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par travailleur handicapé non employé. Pour le calcul de la contribution à l'Agefiph, tous les emplois de l'entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

La nouvelle Loi n°2005-102 du 11 février 2005
 Dossier Pédagogique

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées représente un grand nombre d'avancées dans les domaines du handicap en définissant avec précision le concept et en mettant en oeuvre différentes mesures permettant d'en diminuer les conséquences pour les personnes qui sont en situation de handicap.

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Guide de la loi du 11 février 2005
 Télécharger le Guide de la loi du 11 février 2005

Guide explicatif publié par le Ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille et portant sur la Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.

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La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
 Lire le texte de loi

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

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Guide explicatif de La Loi 2002-2 à destination des personnels d’accompagnement et des services
 Dossier Pédagogique

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale,...

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Nouvelle loi du 11 février 2005 - Les évolutions en 10 points
 Les principales évolutions concernant l’emploi en 10 points

Le 11 février 2005 a été promulguée la loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Un texte de 101 articles qui aura fait l'objet de deux ans et demi de débats depuis l'annonce par Jacques Chirac du lancement de ce chantier lors de la cérémonie du 14 juillet 2002.

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Les tendances législatives et le recours au secteur protégé dans les pays européens
depuis le jeudi 19 octobre 2006Dominique VELCHE | Chercheur au CTNERHI (Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations)

Source : Actes du Forum Handicap et entreprises, Réseau Gesat, octobre 2006 Je vais vous présenter très rapidement et très schématiquement les tendances générales qui se dessinent sur l'ensemble des pays de l'Union Européenne, et même globalement au niveau international. Une des grandes tendances est le passage d'une approche en termes d'assistance à une approche basée sur la reconnaissance de droits des personnes handicapées. De même « un modèle médical » cède la place « à un modèle social » du handicap. La responsabilité de l'adaptation incombe moins maintenant désormais aux personnes handicapées elles-mêmes qu'à l'environnement. Les institutions s'orientent vers une préférence pour des mesures de droit commun plutôt que des mesures spécifiques (ce qui était déjà le cas dans la loi française de 1975) : Préférence pour l'accessibilité et la non-discrimination, en particulier depuis l'adoption de l'article 13 du traité d'Amsterdam de 1997, plutôt que des dispositifs contraignants comme les emplois réservés.

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Les obligations de la loi 2005 pour les entreprises et leur impact sur le secteur protégé et adapté
depuis le jeudi 19 octobre 2006Pascal CLARKE | Directeur de PRACTHIS Ile-de-France

Source : Les Actes du Forum Handicap et Entreprises, organisés par le Réseau Gesat, 19 octobre 2006 La loi du 11 février 2005 compte 101 articles... et d'ores et déjà plus de 100 textes complémentaires parus. Je vais tenter de vous proposer un aperçu desobligations pour les employeurs, comme de l'impact pour le secteur adapté et les entreprises. Je m'excuse par avance de certains raccourcis, mais le challenge que l'on m'a proposé est tel - présenter la loi de février 2005 en vingt minutes - qu'il me faut bien faire quelques simplifications.

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