Nouveautés et enjeux du décret 1561 du 13 décembre 2022 pour les ESAT
Le décret 2022-1561 est l’une des dernières réglementations en date dans le secteur médico-social. Il prévoit une longue liste de dispositions destinées à renforcer et à sécuriser l’accompagnement dans l’emploi des 120 000 travailleurs handicapés admis en ESAT.
Retour sur l’objectif de ce texte de loi, sur ses grandes mesures phares et sur les enjeux qu’il soulève pour les ESAT et pour les personnes éloignées de l’emploi.
Le décret du 13 décembre 2022 : la dernière étape du plan de transformation des ESAT
En juillet 2021 se tenait une vaste concertation réunissant de nombreux acteurs du milieu médico-social et des personnes en situation de handicap. Ce consortium avait donné lieu au lancement d’un plan de transformation des ESAT regroupant 17 engagements et 31 mesures. Cette feuille de route avait pour but d’intégrer les ESAT dans une logique d’accompagnement professionnel des personnes handicapées et de sécuriser leur évolution entre milieu protégé et milieu ordinaire.
Le décret du 13 décembre 2022 marque la dernière étape de ce plan de transformation de grande ampleur.
Quel est l’objectif du décret du 13 décembre 2022 ?
Le décret 2022-1561 « relatif aux parcours professionnels et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail » a été publié le 14 décembre 2022 au Journal Officiel.
Il a pour principal objectif d’aménager les conditions d’accueil et d’orientation des travailleurs handicapés en ESAT. Le décret vise aussi à offrir aux travailleurs handicapés un parcours professionnel plus fluide, sécurisé, personnalisé et flexible, en leur permettant d’évoluer plus librement entre milieu ordinaire et milieu protégé.
Les mesures phares du décret du 13 décembre 2022
Voici les mesures phares proposées par le décret du 13 décembre 2022 :
Attribuer des droits plus proches du Code du travail
Le décret 1561 vise tout d’abord à rapprocher les salariés handicapés admis en ESAT du milieu ordinaire en leur attribuant des droits individuels et collectifs plus apparentés à ceux des salariés en entreprise ordinaire :
Des droits aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux (4 jours en cas de mariage ; 3 jours en cas de naissance ; 3 à 7 jours en cas de décès d’un proche…) ;
Un droit d’accès à la formation professionnelle ;
L’élection d’un délégué représentatif des travailleurs admis en ESAT auprès de la direction de l’établissement ;
La création d’une instance mixte QVT (Qualité de Vie au Travail) visant à proposer des solutions pour améliorer le bien-être, la sécurité, l’hygiène et la maîtrise des risques au travail ;
En cas de travail le dimanche, l’accord du travailleur handicapé est nécessaire et un repos compensateur sera accordé (outre le repos hebdomadaire), ainsi qu’une rémunération au moins égale au double du salaire dû pour une durée de travail équivalente ;
En cas de travail un jour férié, la possibilité d'accorder une journée de repos compensateur ;
En cas de travail le 1er mai, une rémunération égale au double de la rémunération garantie habituellement due pour une même durée de travail ;
Les ESAT sont aussi fortement encouragés à offrir une complémentaire santé à leur personnel ;
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Renforcer l’accompagnement dans la construction du projet professionnel et la fluidification des parcours
Le décret du 13 décembre 2022 a également vocation à améliorer l’orientation et l’accompagnement professionnel proposé en ESAT aux travailleurs handicapés. L’objectif est, in fine, de « dynamiser, de sécuriser et de fluidifier le parcours des personnes en situation de handicap » pour élargir leurs perspectives d’évolution professionnelle, que ce soit en ESAT, en EA (entreprise adaptée) ou en entreprise ordinaire. Le législateur a ainsi voulu faire de l’orientation en ESAT un véritable « parcours renforcé en emploi ».
Pour ce faire, plusieurs mesures ont été adoptées, parmi lesquelles :
Le droit aux allers-retours entre le marché du travail ordinaire et le milieu protégé, sans obligation d’obtenir l’accord administratif de la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées). Autrement dit, les travailleurs handicapés sont libres de tester, pour la durée de leur choix, l’emploi en milieu ordinaire en étant assurés de garder leur place en ESAT en cas de besoin.
Si l’emploi en milieu ordinaire n’est pas maintenu (par exemple, en cas d’interruption du contrat de travail par l’employeur), le travailleur handicapé sera, de plein droit, réintégré en ESAT. Ce droit au retour est rendu possible grâce à l’assouplissement du cadre de gestion des établissements et à l’annualisation de l’aide au poste versée par l’Agence de services et de paiement.
Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs handicapés ont le droit de cumuler, à temps partiel, une activité professionnelle en milieu protégé en ESAT et un contrat de travail à temps partiel en milieu ordinaire (dans une entreprise, une association, une collectivité territoriale, un organisme public, une entreprise adaptée…).
Le décret du 13 décembre 2022 : quels enjeux pour les ESAT ?
Le décret 1561 du 13 décembre 2022 est une avancée dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il permet en effet de sécuriser l’accès et le maintien dans l’emploi et d’ouvrir des voies de professionnalisation plus larges et plus souples. Cette réglementation doit aider les travailleurs handicapés à construire un parcours professionnel « fondé sur l’expression de leur propre projet », comme l’expliquait Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées auprès du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapée.
Ce décret est également un signe de reconnaissance du rôle essentiel qu’occupent les établissements de service et d’accompagnement par le travail. En effet, rappelons que les ESAT sont, depuis des décennies, des acteurs majeurs de l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés. Il existe actuellement 1 430 ESAT en France, dont chacune accueille en moyenne 90 personnes en situation de handicap, selon l’Observatoire économique nationale des achats responsables auprès des prestataires ESAT-EA.
Malgré tout, de nombreuses dispositions réglementaires prévues dans le plan de transformation des ESAT se font encore attendre, telles que la création d’un simulateur de ressources ; l’arrêté fixant le modèle pour la création de carnets de parcours et de compétences, ou encore la publication de l’appel à manifestation d’intérêt, qui devrait permettre d’ouvrir des postes de chargés d’insertion professionnelle en ESAT pour accompagner d’encore plus près les travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire.
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Sources :
https://informations.handicap.fr/a-decret-paru-nouveaux-droits-pour-travailleurs-esat-34171.php