Quel est le statut des entreprises adaptées : milieu ordinaire ou protégé ?
Les entreprises adaptées contribuent, au même titre que les ESAT, à renforcer l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Mais quel est le statut juridique de ces organisations ? Sont-elles issues du milieu ordinaire ou du milieu protégé ? Le Réseau Gesat vous répond.
Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?
Les EA, ou entreprises adaptées, ont été créées en 2005, en remplacement des ateliers protégés, dans le cadre de la Loi Handicap « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Une EA est une organisation pourvue, non seulement d’un objectif de développement économique, mais aussi dotée d’une mission d’utilité sociale. L’entreprise adaptée a en effet vocation à favoriser l’accès au travail et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’entreprise adaptée : milieu ordinaire ou milieu protégé ?
L’entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, d’utilité sociale, ayant la particularité d’employer, au sein de ses effectifs de production, au moins 55 % de salariés en situation de handicap. Les EA offrent à ces derniers une activité professionnelle dans un environnement de travail adapté à leurs capacités et à leur forme de handicap. Un soutien individuel est ainsi proposé, afin d’accompagner le travailleur handicapé dans la mise en œuvre de son projet professionnel et dans sa mobilité intra et inter-entreprises.
Quel est le statut d’une entreprise adaptée ?
L’entreprise adaptée peut être créée par une organisation privée ou publique. Elle peut par ailleurs exister sous différents statuts juridiques, tels que :
- une association,
- une société commerciale,
- un organisme public
- ...
Pour créer une entreprise adaptée, il est nécessaire, au préalable, d’obtenir un agrément de l’État, après signature d’un contrat CPOM (contrat d’objectifs et de moyens), auprès de la préfecture de la région concernée.
Les entreprises adaptées exercent dans différents secteurs d’activité, tels que : les prestations administratives, les espaces verts et paysagers, le nettoyage et l’entretien, la production industrielle… En outre, l’entreprise adaptée s’autofinance à 80 % grâce à son activité économique. Pour soutenir sa mission d’utilité sociale, elle peut également bénéficier d’aides gouvernementales.
Quel est le statut juridique du travailleur handicapé dans une entreprise adaptée ?
Au sein d’une EA, le travailleur handicapé a un statut de salarié (contrairement à l’ESAT, où il a un statut d’usager). En effet, la personne en situation de handicap signe un contrat de travail : il peut s’agir d’un CDD (contrat à durée déterminée), d’un CDI (contrat à durée indéterminée), d’un contrat de professionnalisation, ou d’autres dispositifs passerelles spécifiques (CDD Tremplin, mise à disposition, EATT…).
Comme tous les salariés, les travailleurs handicapés exerçant au sein d’une EA relèvent du Code du travail et ont accès à tous les droits qui découlent de ce statut, tels qu’une protection sociale complète, une rémunération au moins égale au SMIC mensuel, des congés payés, des cotisations retraite…
→ Attention à ne pas confondre l’entreprise adaptée avec l’ESAT (établissement et service d’aide par le travail), qui appartient au milieu protégé : les travailleurs handicapés en ESAT sont, à ce titre, des usagers, et non des salariés.
Pour en savoir plus, consultez notre article : « Quel est le statut des ESAT ? »