Thématique Entreprises et Organismes publics

Les responsables d'entreprises y trouveront des informations d'ordre pratique à propos de l'utilisation du site, générales et juridiques concernant l'emploi de travailleurs handicapés.

Les ESAT et les EA peuvent-ils répondre à toutes les demandes de sous-traitance ?

On a l'habitude de dire "2000 ESAT & EA, 1000 métiers"; ou encore "Avec le secteur protégé, tout n'est pas possible, mais tout est envisageable". Disons plutôt que face au véritable défi...

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Quels types de handicap trouve-t-on à l'intérieur du secteur protégé ?

Comme son nom l'indique le secteur protégé accueille des personnes dont le handicap nécessite un statut juridique protecteur et un encadrement médico-social. Tous types de handicaps, visibles et...

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Les tarifs du secteur protégé sont-ils concurrenciels ?

Oui, car l'esprit de la Loi de 2005, est de renforcer l'égalité. Le prix d'une prestation réalisée par le secteur protégé doit s'apprécier de façon globale en intégrant la part liée à la...

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Existe-t-il un interlocuteur capable de m'aider à travailler avec l'ensemble du secteur protégé ?

Oui c'est justement la vocation du Réseau Gesat qui a, en partenariat avec de grandes entreprises, créé une interface et un service afin de répondre à des problématiques de prestations de même...

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Que faire face aux sollicitations insistantes pour vendre différents articles ( Fournitures de bureaux, produits d'entretien .. ) ?

De nombreuses plate-formes téléphoniques usent d'arguments misérabilistes pour vendre des produits à des coûts exhorbitants. Le Réseau Gesat condamne, avec d'autres organisations, telle...

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Quelles différences entre les ESAT et les EA ?

Les deux ont une mission de production des biens et des services.

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Comment bénéficier du statut de personne handicapée ?

Le code du travail (article L 323-3) définit précisément les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et...

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Quel organisme attribue la rente d'incapacité permanente (IPP) accident du travail et maladie professionnelle ?

Elle est attribuée par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque la personne est "consolidée" et garde néanmoins des...

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Quel organisme attribue la pension d'invalidité ?

Elle est attribuée par un organisme de sécurité sociale aux personnes qui, suite à un accident ou une maladie (non professionnels), ont vu leur capacité de travail réduite des 2/3...

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Définition d'un stage de rééducation professionnelle ?

Les personnes qui souhaitent approfondir un projet professionnel et se qualifier peuvent être orientées par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) vers les centres de rééducation...

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Rôle du médecin du travail dans les situations de maintien dans l'emploi

Conseiller à la fois du salarié et de l'employeur, le médecin du travail a pour mission « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Il doit s'assurer...

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Rôle des instances représentatives du personnel dans le cadre d'un maintien dans l'emploi ?

Le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés handicapés. Il...

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Non discrimination des salariés handicapés : Obligations légales de l'employeur

Avec la loi du 11 février 2005, le principe de non discrimination des salariés handicapés devient une obligation pour l'entreprise : elle doit désormais prendre des « mesures appropriées »...

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Reclassement : Obligations légales de l'employeur

La loi du 11 février 2005 précise que l'employeur doit prendre des mesures appropriées à l'égard des salariés déclarés inaptes, pour autant que ces dernières soient objectives, nécessaires...

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Quelles entreprises peuvent bénéficier d'aides et de conseils de l'Agefiph et de ses partenaires ?

Les aides et services d'appui proposés par l'Agefiph et ses partenaires s'adressent aux entreprises suivantes : Les entreprises du secteur privé relevant du champ de l'Unedic, quels que soient leur...

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Rôle des représentants du personnel en matière d'emploi de personnes handicapées

Chaque année, l'entreprise doit porter à la connaissance du Comité d'Entreprise ou à défaut des délégués du personnel, la déclaration annuelle sur l'emploi des personnes handicapées. Cet...

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Montant de l'aide financière versée par l'Agefiph à une entreprise employant une personne handicapée de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation

L'Agefiph incite les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation avec les personnes handicapées. Pour cela est verse une subvention forfaitaire de 1525 €, par période de 6 mois,...

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Montant de la contribution dû à l'Agefiph par personne handicapée manquante

Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à : 600 fois le SMIC horaire si l'effectif est supérieur à 750 salariés 500 fois le SMIC horaire si l'effectif est...

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Taux de satisfaction parmi les entreprises ayant embauché des salariés handicapés

Un sondage réalisé en août 2005 auprès de 400 entreprises montre que 93% des entreprises qui emploient des salariés handicapés se déclarent satisfaites de cette expérience.

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Les travailleurs handicapés sont-ils des salariés protégés ?

Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale. Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est...

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Les entreprises privées sont-elles seules concernées par l'emploi des personnes handicapées ?

Non. Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et...

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Les PME de moins de 20 salariés bénéficient-elles des aides de l'Agefiph ?

Oui. La loi fixe une obligation d'emploi de personnes handicapées uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés. En revanche les aides et services d'appui proposés par l'Agefiph...

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Les aides versées par l'Agefiph doivent-elle être remboursées ?

Non. Les aides financières versées aux entreprises et aux personnes par l'Agefiph sont des subventions qui n'ont pas à être remboursées si la dépense a bien été réalisée. En revanche, la...

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Rôle du médecin du travail pour les travailleurs handicapés

Le médecin du travail a un rôle préventif consistant à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. A ce titre il exerce une surveillance médicale particulière...

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Que signifie l'obligation annuelle de négocier sur l'emploi des personnes handicapées ?

Dans un souci de sensibilisation des partenaires sociaux au sujet de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, la loi du 11 février 2005 a institué une obligation de négocier sur...

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Le licenciement pour inaptitude

Suite à deux visites médicales, espacées de deux semaines, le médecin du travail peut établir l'inaptitude d'un salarié à son poste. Après étude des postes de l'entreprise, le médecin...

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