ESAT & entreprises adaptées de la ville de Villar-Saint-Pancrace (05100)
ESATONIC LES OVIERS
Villar-Saint-Pancrace (05)28 travailleursDepuis 1993Les autres villes du département
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Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.
On estime que 97 % des entreprises privées et organismes publics bénéficiant des services et produits d’ESAT et Entreprises Adaptées sont « satisfaits » ou « très satisfaits » de cette collaboration. 68 % des sondés déclarent même avoir constaté une qualité supérieure à celle de prestataires traditionnels. La qualité des produits et services, la proximité et l'adaptabilité sont les maîtres-mots dans les retours des clients d’ESAT et d’Entreprises Adaptées.
Toute entreprise peut choisir de collaborer avec un ESAT ou une Entreprise Adaptée sous plusieurs types de contrats (sous-traitance, co-traitance, travail temporaire, CDD Tremplin…). Pour cibler une structure adaptée à ses besoins, il est possible de comparer les offres via l’annuaire du Réseau Gesat, qui regroupe l’ensemble des 2 250 ESAT et entreprises adaptées présents en France. Notre place de marché permet également aux entreprises et organisations publiques partenaires de déposer leurs projets.
Être inclusif, c'est participer à l'intégration et à la non-exclusion sociale d’une personne ou d'une catégorie de personnes, peu importe ses différences. En ce sens, les ESAT et les Entreprises Adaptées sont des acteurs inclusifs, en permettant aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle, voire d'intégrer un milieu dit ordinaire.
Pour intégrer des dimensions sociales aux marchés publics et faire appel aux services des ESAT et Entreprises Adaptées, le Code de la Commande publique prévoit quatre types de dispositifs possibles à identifier et sélectionner en amont en fonction de ses marchés et de ses besoins :
- L'allotissement, qui permet une meilleure accessibilité des ESAT-EA à des lots techniques, géographiques ou volumétriques et une mise en concurrence plus large et une réactivité locale.
- L'insertion de critères sociaux qui vise à inciter le fournisseur du milieu ordinaire à inclure des Travailleurs Handicapés dans sa réponse (en prévoyant si besoin des pénalités en cas de non-respect).
- Des clauses d'insertion qui favorisent le recours aux publics éloignés de l’emploi (ESAT, Entreprises Adaptées, Entreprises d'Insertion…), avec la possibilité de mettre l’accent sur les publics en situation de handicap.
- Des marchés réservés qui permettent de réserver tout ou partie d’un marché à des ESAT-EA et/ou à des structures d’insertion.