Attestations d ’unités bénéficiaires : c'est maintenant !

Le Réseau Gesat s’est entretenu avec l’AGEFIPH et le FIPHFP sur les modalités de calcul de l’OETH pour l’année 2018. 
Que faut-il retenir ?

Attestations d ’unités bénéficiaires : c'est maintenant !
Le Réseau Gesat : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée en août dernier et annonçant une réforme de l'OETH, modifie-t-elle les attestations à fournir en 2018 par rapport à l'année dernière ? 

L'AGEFIPH et le FIPHFP : Comme vous le savez, les entreprises et organismes publics de plus de 20 salariés doivent remplir une DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année N-1. Dans ce cadre, les ESAT et les EA doivent fournir aux entreprises et organismes avec lesquels ils ont travaillé au cours de l'année, une attestation pour que les contrats passés durant cette période soient valorisés dans l'obligation d'emploi des entreprises et organismes publics.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel annonce une évolution de la DOETH. Toutefois, il est important de rassurer les professionnels des ESAT et EA, pour 2018 et pour 2019, il n'y a aucune modification à apporter à la valorisation des contrats passés avec le STPA. Les modalités de calculs restent les mêmes. Les dispositions de cette nouvelle loi entreront en vigueur au 1er janvier 2020. La première déclaration concernée par les nouvelles modalités interviendra donc en janvier 2021 (concernant l'année 2020). 

Le Réseau Gesat : Les modalités de calculs se basent sur le taux du SMIC horaire et le traitement minimum annuel d'un agent de la fonction publique fixés au 31 décembre 2018.  Quels coefficients les ESAT et EA doivent-ils utiliser pour leurs attestations 2018 ?  

L'AGEFIPH : Pour les attestations relatives à l'exercice de déclaration 2018 il faut utiliser le SMIC horaire en vigueur au 31/12/2018 est de 9.88€.

Le Réseau Gesat : Qu'en est-il concernant le traitement minimum annuel d'un agent de la fonction publique ?

Le FIPHFP : Pour les attestations relatives à l'exercice de déclaration 2018, il faut utiliser l'actuel traitement brut minimum annuel soit 17 375,78 €.

 
Le Réseau Gesat : Pouvez-vous nous rappeler les formules à utiliser ?

L'AGEFIPH Pour les entreprises du secteur privé, il s’agit d’utiliser les 2 formules habituelles : l’une pour les contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services :

La seconde pour les contrats de mise à disposition :

Le FIPHFP : Pour le secteur public, la formule unique à appliquer, que ce soit pour des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition, est la suivante  :

Il faut noter que parmi les employeurs publics, certains récupèrent la TVA et d'autres non. C'est pourquoi nous recommandons aux ESAT et aux EA d'indiquer dans leur attestation le montant total HT et le montant total TTC des factures adressées à leurs clients du secteur public, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux de consommation et des frais de vente.

Le Réseau Gesat : Avez-vous des conseils à donner aux ESAT et EA dans le traitement de ces attestations?  

L'AGEFIPH et le FIPHFP : Adresser le plus tôt possible les attestations. Les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs achats réalisés auprès d’ESAT ou d’EA, avant le 1er mars 2019 et avant fin mai 2019 pour les organismes publics. Pour assurer la bonne qualité de traitement des attestations au sein des entreprises et organismes, nous conseillons aux ESAT et aux EA de les faire parvenir près de 2 mois avant ces échéances. 

Nous recommandons également aux ESAT et aux EA de regrouper dans une seule attestation tous les contrats passés avec une même entreprise ou un même organisme public en 2018, et de faire apparaître très clairement le montant valorisable dans la DOETH (soit la part de main d’œuvre des contrats facturés). 

Le Réseau Gesat : Quelles sont les prochaines étapes de l'évolution de l'OETH ? 

L'AGEFIPH, le FIPHFP : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée cet été et promulguée le 5 septembre 2018, modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés et les règles de calculs concernant la valorisation des contrats passés avec les ESAT et les EA. Cette loi sera appliquée au 1er janvier 2020 et concernera donc la déclaration établie au premier trimestre 2021.

Aujourd'hui les nouvelles modalités de calculs ne sont pas encore connues mais les contrats passés avec les structures du STPA continuerons d'être valorisés dans le cadre de la contribution des entreprises et organismes publics. La prochaine étape se déroulera à partir de mars 2019, avec la publication des décrets précisant ces modalités de valorisation. 

Retrouvez ci-dessous la brochure AGEFIPH sur les points clés à ce jour, de la réforme de l'OETH.

Un grand merci à Catherine Paumier, Responsable DOETH à l'AGEFIPH, Pascaline TUHO, Cheffe de projet transformation de la DOETH à l'AGEFIPH et Christophe DEFER, Délégué Territorial au Handicap Ile de France pour le FIPHFP

A retenir : 

  • Les formules restent inchangées pour les attestations concernant l'année 2018 et l'année 2019
  • Pour le secteur privé : utiliser le SMIC en vigueur au 31/12/2018 soit 9.88€.
  • Pour le secteur public : utiliser le traitement minimum annuel en vigueur au 31/12/2018 soit 17 375.78€ 

Pour vous aider dans votre démarche, le Réseau Gesat met à votre disposition les documents suivants :

  • Un modèle d’attestation Entreprises
  • Un modèle d’attestation Organismes publics 
  • Un fichier regroupant les coordonnées auxquelles adresser vos attestations pour les entreprises suivantes : Air France, BNP, BPIFrance, Capgemini, Decathlon, Edenred, Engie Axima, Essilor, Genzyme, Groupe Crédit Agricole, Groupe SOS, Icade, Macif, Orange, RTE, Sanofi, Société Générale.
  • Pour en savoir plus sur l'évolution législative et informer vos clients : les communications du Ministère du Travail et du Secrétaire d'Etat aux Personnes Handicapées concernant les évolutions de la DOETH et de l'OETH et la communication de l'AGEFIPH sur l'OETH

Toute l’équipe du Réseau Gesat reste à votre disposition 

contact@reseau-gesat.com ; 01 75 44 90 00

A bientôt !

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