ESAT et entreprises adaptées en Rénovation de façades

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (appelée parfois Responsabilité Sociale des Entreprises) ou RSE correspond à la manière dont les entreprises privées et publiques (on parle alors de RSO - Responsabilité Sociétale des Organisations) intègrent les préoccupations sociales et environnementales à leurs activités économiques et à leurs relations avec leurs différentes parties prenantes. La politique RSE des organisations s'appuie sur des critères divers, mais les 17 Objectifs de Développement Durable (dits ODD) présentés par l'ONU peuvent apporter une grille de lecture des démarches de responsabilité sociale et sociétale des organisations.

Une EATT est une Entreprise Adaptée ayant pour critère différenciant de proposer exclusivement des services sous forme de contrats intérimaires. L’EATT se charge ainsi de sourcer les travailleurs intérimaires en situation de handicap pour répondre aux besoins des clients (entreprises privées ou organismes publics). Ce dispositif, en phase expérimentale aujourd’hui, vise à favoriser la professionnalisation des personnes en situation de handicap, à travers l’accompagnement individuel, l’accès à des formations et l’embauche.

Dans le cadre de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), tout employeur privé ou public doit effectuer sa déclaration annuelle d'emploi de travailleur en situation de handicap. Pour les organisations employant au moins 20 salariés, cette déclaration s'accompagne d'une obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total, sans quoi ces employeurs devront payer une contribution annuelle.