ESAT et entreprises adaptées en Contrôle et complétude de dossiers

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une exigence réglementaire issue de la loi du 10 juillet 1987. Elle impose à toutes les structures privées et publiques, qui comptent a minima 20 salariés, de recruter un nombre minimum de travailleurs en situation de handicap. Ces derniers doivent représenter 6 % de l’effectif total de la société. Le non-respect de cette obligation génère le paiement d’une contribution financière dont le montant est défini en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquant pour atteindre l'objectif des 6%.

Réaliser des achats inclusifs auprès d’ESAT ou d'Entreprises adaptées permet en effet de participer, de manière indirecte, à l’emploi, à la formation et à la montée en compétences de personnes en situation de handicap. C’est grâce à ce genre d’initiatives et aux dispositifs passerelles mis en place par ces structures que 54 % des entreprises privées et organismes publics emploient aujourd’hui des travailleurs handicapés.

Toute personne en situation de handicap ayant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) et ayant reçu une orientation de la part de la Maison des Personnes Handicapées (MDPH) vers le secteur du travail protégé (ESAT) ou adapté (Entreprises Adaptées) peut être accueillie, sans discrimination, au sein des ESAT ou des Entreprises Adaptées. Un ESAT accueille en moyenne 90 travailleurs en situation de handicap et une Entreprise Adaptée accueille en moyenne 44 salariés en situation de handicap.

Les organismes publics et entreprises privées n’ayant pas atteint le taux de 6 % d’emploi de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs doivent verser une contribution financière, dont le montant varie selon le nombre de travailleurs handicapés recrutés et selon la taille de la société. Cette contribution financière peut être réduite de manière significative en effectuant des achats responsables auprès d'Entreprises Adaptées et d’ESAT.