ESAT et entreprises adaptées en Location et montage de structures

Dans le cadre de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), tout employeur privé ou public doit effectuer sa déclaration annuelle d'emploi de travailleur en situation de handicap. Pour les organisations employant au moins 20 salariés, cette déclaration s'accompagne d'une obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total, sans quoi ces employeurs devront payer une contribution annuelle.

Acteurs essentiels de l’inclusion des personnes éloignées du marché du travail, les ESAT et les EA répondent à un objectif commun : favoriser la professionnalisation de personnes en situation de handicap. Les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) sont des structures médico-sociales qui favorisent l’accès à l’emploi, la formation et la montée en compétences des travailleurs handicapés. Tandis que les entreprises adaptées sont des organisations qui comptent, a minima, 55 % de travailleurs en situation de handicap dans leurs effectifs, avec des conditions de travail adaptées à leurs besoins.

Les entreprises privées peuvent comme les organisations publiqués intégrer des dispositions sociales dans leurs consultations. Au-delà des notions d'allotissement celle-ci possèdent une liberté d'action plus importante que les acteurs publics et peuvent notamment contraindre leurs soumissionnaires à confier en cotrataince ou sous-traitance certains volumes d'affaires aux ESAT et Entreprises Adaptées. La mise en place de critère de notation sociaux peut également être un levier complémentaire.
Il est cependant à noter que la mise en place de tels dispositifs nécessitera systématiquement une phase de sourcing qualifié auprès des ESAT et Entreprises Adaptées du territoire.

Un acheteur public peut faire le choix de réserver tout ou partie (lot) d'un marché à certains acteurs économiques. Les cibles de ces marchés réservés sont les ESAT et Entreprises Adaptées ET/OU les structures de l'Insertion par l'Activité Économique OU les structures de l'Économie Sociale et Solidaire (sous réserve de certains critères). La réservation à l'un de ces acteurs prévoit que seuls ces acteurs économiques peuvent se positionner sur le lot/marché réservé. Ceux-ci ne peuvent pas sous-traiter ou co-traiter une partie de la prestation à d'autres acteurs économiques. Vous trouverez plus d'information sur les marchés réservés en consultant les articles L2113-12 à L2113-16 du Code de la Commande Publique.