ESAT & entreprises adaptées de la ville de Portes-lès-Valence (26800)

Un acheteur public peut faire le choix de réserver tout ou partie (lot) d'un marché à certains acteurs économiques. Les cibles de ces marchés réservés sont les ESAT et Entreprises Adaptées ET/OU les structures de l'Insertion par l'Activité Économique OU les structures de l'Économie Sociale et Solidaire (sous réserve de certains critères). La réservation à l'un de ces acteurs prévoit que seuls ces acteurs économiques peuvent se positionner sur le lot/marché réservé. Ceux-ci ne peuvent pas sous-traiter ou co-traiter une partie de la prestation à d'autres acteurs économiques. Vous trouverez plus d'information sur les marchés réservés en consultant les articles L2113-12 à L2113-16 du Code de la Commande Publique.

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.

Développer une politique d’achats responsables en faisant appel aux prestataires ESAT et Entreprises Adaptées est une manière efficace de se saisir des enjeux de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE). Pionniers sur les enjeux d’inclusion et de qualité de vie au travail, mais aussi acteurs de l'économie locale et du "made in France", les ESAT-EA apportent une réponse globale à la stratégie RSE de leurs clients. Ils leur permettent en effet de contribuer à l’insertion, la montée en compétences et l’emploi des personnes en situation de handicap, de privilégier l’achat local et les circuits courts, et de diminuer leur contribution due dans le cadre de l’OETH, tout en encourageant le développement économique des territoires.

Les Entreprises Adaptées et les ESAT (Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail) ont deux objectifs majeurs, à la fois sociaux et économiques. D’une part, ils ont vocation à proposer, à des entreprises privées et publiques, des produits et services dans plus de 200 métiers. D’autre part, grâce à cette activité économique, ces organismes socialement responsables permettent à 150 000 personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins, et de bénéficier d’un soutien médico-social, de formations et de leviers de professionnalisation.