ESAT & entreprises adaptées de la ville de Saint-Martin-le-Vinoux (38950)

Le Code de la Commande publique prévoit plusieurs dispositifs juridiques pour intégrer une dimension sociale aux marchés publics. Pour choisir le levier le plus adapté, il est nécessaire d'évaluer en amont la faisabilité, pour identifier des marchés ou des lots d'un marché qui pourraient être confiés à des prestataires socialement responsables. En fonction des résultats, il sera possible d'insérer un critère de notation RSE, une clause d'insertion pour les publics éloignés de l'emploi (dont les personnes en situation de handicap), ou de réserver le marché ou le lot à des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), ou du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA).

Un marché réservé est l'un des dispositifs possibles pour intégrer une disposition sociale au sein d'un marché public. Il s'agit d'un marché dédié à des prestataires ESAT ou Entreprises Adaptées, ou bien issus du secteur de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE). Ce dispositif nécessite d’identifier en amont et en profondeur les capacités d’intervention des ESAT-EA pour éviter l’infructueux ou la réduction de la mise en concurrence, un sourcing qualifié est donc essentiel. À noter : depuis décembre 2020, il est possible de réserver à la fois à des structures du handicap (ESAT-EA) et de l’insertion (IAE).

Une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) a pour activité exclusive la mise à disposition de travailleurs handicapés dans le cadre de missions d'intérim. L'EATT fournit de la main d'œuvre aux entreprises publiques ou privées. Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, d'un accompagnement individuel et l’accès à des formations favorisant la réalisation des projets professionnels.

L'inclusion sociale est l'action de garantir à chacun l'accès à un emploi, à une formation, à la vie en société, à la culture et à la santé, quels que soient son origine, son genre, son handicap ou son milieu social. Faire de l'inclusion sociale implique de tenir compte des différences de chacun et de s'y adapter, pour assurer une égalité des chances entre citoyens.