ESAT & entreprises adaptées de la ville de Pont-à-Mousson (54700)

Instaurée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, l'Obligation d'Emploi des Personnes en situation de Handicap dite OETH exige que tout employeur privé ou public d'au moins 20 salariés doive employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. En parallèle, tout employeur, ayant même moins de 20 salariés, doit effectuer sa déclaration annuelle d'obligation d'emploi des personnes handicapées. En cas de non-respect de ces mesures, les organismes publics ou privés doivent payer une contribution dont le calcul est effectué notamment en fonction de leurs effectifs totaux et en situation de handicap.

Dans le cadre de la loi “Avenir Professionnel” instaurée en 2020, la désignation d’un référent handicap est obligatoire pour toutes les organisations de plus de 250 salariés. Ce dernier est chargé de l’accompagnement des personnes handicapées au sein de la société. Il a notamment pour mission de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés et de leur offrir un environnement de travail adapté à leurs besoins.

Les organismes publics et entreprises privées n’ayant pas atteint le taux de 6 % d’emploi de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs doivent verser une contribution financière, dont le montant varie selon le nombre de travailleurs handicapés recrutés et selon la taille de la société. Cette contribution financière peut être réduite de manière significative en effectuant des achats responsables auprès d'Entreprises Adaptées et d’ESAT.

Faisant preuve d'une grande capacité d'innovation, 62 % des ESAT et des Entreprises Adaptées se sont lancés dans une nouvelle activité au cours des deux dernières années pour répondre aux enjeux de leurs clients et aux attentes de leurs travailleurs. Parmi ces nouvelles activités, 23,9 % d'entre elles concernent des prestations de conditionnement, logistique et transport (notamment face aux enjeux de e-commerce des clients dans le contexte de la crise sanitaire), 12,1 % concernent des prestations de production industrielle et 10,8 % concernent des services de nettoyage et d'entretien [lien Observatoire].