ESAT & EA de la ville de Sannois (95110)

Les entreprises privées ou organismes publics employant au moins 20 salariés ont pour obligation d'employer directement des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Lorsque ce taux d'emploi direct n'est pas atteint, le recours aux ESAT et Entreprises Adaptées via des achats responsables vient en déduction de la contribution brute théorique. Cette déductibilité varie selon deux plafonds :
- En cas d'un taux d'emploi direct inférieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 50% de la contribution brute.
- En cas d'un taux d'emploi direct supérieur à 3%, la déduction maximale d'achats réalisés auprès d'ESAT-EA est de 75% de la contribution brute.

Une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) a pour activité exclusive la mise à disposition de travailleurs handicapés dans le cadre de missions d'intérim. L'EATT fournit de la main d'œuvre aux entreprises publiques ou privées. Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, d'un accompagnement individuel et l’accès à des formations favorisant la réalisation des projets professionnels.

Les achats inclusifs (aussi appelés achats solidaires) sont une sous-catégorie des achats responsables. Ils correspondent aux achats effectués par des donneurs d'ordres auprès de prestataires issus du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) tels que les ESAT ou Entreprises Adaptées ; ou du Secteur de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE). Ces achats ont un impact social puisqu'ils favorisent l'insertion professionnelle, la formation, la montée en compétences des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Un ESAT est un établissement médico-social, contrôlé et agréé par le Ministère des Affaires Sociales, qui n’accueille que des personnes en situation de handicap (à l'exception de l'équipe encadrante). Un ESAT permet aux personnes en situation de handicap de développer leur autonomie et leurs compétences dans un milieu protégé. Une Entreprise Adaptée est une entreprise agréée « entreprise adaptée », contrôlée par le Ministère du Travail, qui compte dans ses effectifs au moins 55% de personnes en situation de handicap.