ESAT & EA de la ville de Sartrouville (78500)

Toutes les organisations, qu'elles soient privées ou publiques, ont l'obligation de compter dans leurs effectifs au moins 6% de personnes en situation de handicap, dès lors qu'elles comptent plus de 20 salariés. Cette obligation est encadrée par la loi "Avenir professionnel". Les organisations qui n'atteignent pas cet objectif doivent s'acquitter d'une contribution. Pour être accompagnées, les organisations publiques peuvent se rapprocher du FIPHFP, et les organisations privées de l'AGEFIPH.

Les modalités de prise de contact et de contractualisation sont similaires que vous soyez amené à travailler avec un prestataire ESAT / Entreprise Adaptée ou n'importe quel autre acteur économique. Pour tout besoin, nous vous invitons à mettre en concurrence de manière la plus large possible les prestataires ESAT et Entreprises Adaptées du territoire proposant les métiers correspondants à votre besoin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'annuaire du Réseau Gesat ainsi que la place de marché. Si vous avez un doute sur l'existence d'un partenariat entre votre organisation et le Réseau Gesat, n'hésitez pas à nous contacter.

Pour appartenir à l'ESS, une organisation doit respecter des critères essentiels comme poursuivre un autre but que celui du partage des bénéfices, ou avoir une gouvernance démocratique. L'objet social de l'organisation doit être clairement défini, comme par exemple soutenir des personnes éloignées de l'emploi, lutter contre les inégalités, concourir au développement durable.

Les objectifs des organisations soumises au Code de la Commande Publique sont définis par le Plan National des Achats Durables (PNAD). Pour la période 2021-2025, le PNAD challenge les organisations publiques en leur demandant d'intégrer une considération environnementale dans chaque marché publié, et une considération sociale dans au moins 30% des marchés d'ici à 2025.