ESAT & entreprises adaptées de la ville de Meudon (92190)

Les entreprises privées peuvent comme les organisations publiqués intégrer des dispositions sociales dans leurs consultations. Au-delà des notions d'allotissement celle-ci possèdent une liberté d'action plus importante que les acteurs publics et peuvent notamment contraindre leurs soumissionnaires à confier en cotrataince ou sous-traitance certains volumes d'affaires aux ESAT et Entreprises Adaptées. La mise en place de critère de notation sociaux peut également être un levier complémentaire.
Il est cependant à noter que la mise en place de tels dispositifs nécessitera systématiquement une phase de sourcing qualifié auprès des ESAT et Entreprises Adaptées du territoire.

Toute entreprise privée ou organisme public peut effectuer des achats responsables en faisant appel à des prestataires de l'Économie sociale et solidaire tels que les ESAT et Entreprises Adaptées, via de la sous-traitance, de la co-traitance, de la mise à disposition, du travail temporaire ou un CDD Tremplin. Les achats responsables peuvent être faits dans de nombreux domaines puisque les ESAT et Entreprises Adaptées proposent des services et prestations dans plus de 200 filières métiers. L'annuaire du Réseau Gesat, sa place de marchés, ainsi que son offre d'accompagnement sont des outils à disposition des donneurs d'ordres pour identifier et sélectionner leurs prestataires responsables selon leurs besoins.

Ces dernières années, on constate un fort dynamisme dans les métiers du conditionnement, de la logistique et du transport, ainsi que dans les filières de la production industrielle (métallurgie, production d’emballages…). Le secteur du nettoyage et de l’entretien de locaux connaît également, depuis quelques années, une croissance importante au sein des ESAT et des Entreprises Adaptées.

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une exigence réglementaire issue de la loi du 10 juillet 1987. Elle impose à toutes les structures privées et publiques, qui comptent a minima 20 salariés, de recruter un nombre minimum de travailleurs en situation de handicap. Ces derniers doivent représenter 6 % de l’effectif total de la société. Le non-respect de cette obligation génère le paiement d’une contribution financière dont le montant est défini en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquant pour atteindre l'objectif des 6%.